LES COURS SONT MAINTENUS A PARTIR DE 3 INSCRITS

 

Conditions generales de vente

ARTICLE 1 - Les parties

ARTICLE 2 - l'application des conditions générales de vente

ARTICLE 3 - La durée

ARTICLE 4 - La validité de la signature électronique

ARTICLE 5 - Conditions pour effectuer une commande

ARTICLE 6 - Service Client

ARTICLE 7 - Informations sur les cours et les produits

ARTICLE 8 - Les langues et l'accueil des participants étrangers

ARTICLE 9 - Dates et horaires de cours

ARTICLE 10 - Prix

ARTICLE 11 - Frais de port

ARTICLE 12 - Livraison

ARTICLE 13 - Disponibilité

ARTICLE 14 - La validité des offres produits

ARTICLE 15 - La conformité des offres produits

ARTICLE 16 - Passation de commande

ARTICLE 17 - La confirmation de la commande

ARTICLE 18 - Date de la commande

ARTICLE 19 - Contrôles pour éviter toute fraude

ARTICLE 20 - L'inexécution de la commande

ARTICLE 21 - La participation aux frais de traduction

ARTICLE 22 - Moyens de paiement

ARTICLE 23 - Droit de rétractation

ARTICLE 24 - Spécificités concernant les événements privés (groupes et entreprises)

ARTICLE 25 - Assurance

ARTICLE 26 - Les locaux et le matériel

ARTICLE 27 - Indisponibilité du service

ARTICLE 28 - La preuve de transaction

ARTICLE 29 - Les garanties et responsabilités

ARTICLE 30 - Le titre

ARTICLE 31 - Intégrité du contrat

ARTICLE 32 : Le droit applicable et juridiction compétente

 

ARTICLE 1 - Les parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre :

D'une part, HAUT DE FORME SAS, société au capital de 7 125.90 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 514 686 286 et dont le siège est situé 8 rue du faubourg Poissonnière, 75010 Paris, ci-après dénommée " HAUT DE FORME ",

Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprises, visitant ou effectuant un achat via les sites de vente en ligne (Internet) www.hautdeforme.fr ou via un opérateur commercial, ci-après dénommés « Vous », « le client » ou « le consommateur », ou les "Clients" à plusieurs.

HAUT DE FORME et ses Clients ensemble sont ci-après dénommés les "Parties".
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") régissent les relations entre la société Haut de Forme (ci-après « Nous », « le site Internet www.hautdeforme.fr », « hautdeforme.fr » ou « Haut de Forme ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site de Haut de Forme, www.hautdeforme.fr.

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ARTICLE 2 - l'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de cours et de produits proposés par HAUT DE FORME.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. HAUT DE FORME s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Toute commande validée par le consommateur, au sein du site www.hautdeforme.fr ou directement avec un opérateur de Haut de Forme, implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales et ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure oû le consommateur commande les produits présentés en ligne.

Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
l'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Tout internaute ou client peut, à tout moment, prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.hautdeforme.fr ou sur simple demande du Client, par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Le client de HAUT DE FORME dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales. La sauvegarde et l'édition de ces conditions relèvent de sa seule responsabilité, et ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par HAUT DE FORME. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

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ARTICLE 3 - La durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande par le consommateur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la participation aux cours souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties, c'est-à-dire la consommation du cours.

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ARTICLE 4 - La validité de la signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant sur l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Les mots « de sa main » sont remplacés par les mots « de lui-même », cette signature électronique a donc valeur de signature manuscrite entre les parties.

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ARTICLE 5 - Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site « hautdeforme.fr ».

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ARTICLE 6 - Service Client

Pour vous aider dans votre choix des cours et des produits les mieux adaptés à vos besoins et attentes, notre Service Client est à votre disposition par téléphone ou courriel (voir page « Nous contacter »).

Pour toute information, question, ou suivi de commande, notre Service Client est à votre disposition :
Par courriel : connexion sur notre site dans la rubrique « nous contacter » - oû après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
Par téléphone.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :
Accéder à votre commande en ligne sur « votre compte ». En passant par ce lien, vous pouvez également avoir accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

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ARTICLE 7 - Informations sur les cours et les produits

HAUT DE FORME présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les informations et caractéristiques concernant les produits sont celles données par les fournisseurs. Haut de Forme n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par ces fournisseurs.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site d'HAUT DE FORME, tous les Produits vendus par HAUT DE FORME sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

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ARTICLE 8 - Les langues et l'accueil des participants étrangers

Certains cours de HAUT DE FORME sont bilingues français/anglais et peuvent être dispensés en français et traduits partiellement et simultanément en anglais.
Néanmoins pour la plupart des cours, et pour des traductions dans des langues autres que l'anglais, une participation aux frais de traduction devra être prévue. Un devis ad-hoc vous sera envoyé sur simple demande par téléphone ou par internet via la rubrique « nous contacter ». En cas d'acceptation du devis et paiement préalable des frais de traduction, HAUT DE FORME s'engage à mettre à la disposition de son client une personne bilingue dans la langue souhaitée afin d'assister les participants durant leurs cours à HAUT DE FORME.

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ARTICLE 9 - Dates et horaires de cours

LES COURS SONT OUVERTS A PARTIR DE 3 INSCRITS

Les plannings des cours sont préparés à l'avance et peuvent être communiqués sur demande ou sont disponibles sur le site de HAUT DE FORME. HAUT DE FORME se réserve le droit de modifier à la dernière minute les plannings, les horaires et les lieux des cours. En cas d'annulation complète d'un cours par HAUT DE FORME, cette dernière s'engage à vous rembourser l'intégralité du montant de votre cours à défaut de pouvoir réserver une autre date.

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un cours, HAUT DE FORME informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou professionnels. En cas d'indisponibilité prolongée d'un cours, HAUT DE FORME proposera au consommateur un cours de substitution équivalent ou son remboursement, le cas échéant.

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ARTICLE 10 - Prix

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais annexés telle que la traduction, facturée en supplément, ou les frais de port pour les produits, indiqués avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française, soit 19,6%. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de HAUT DE FORME, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

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ARTICLE 11 - Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis.
Ils sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de HAUT DE FORME.

Les frais de port sont consultables sur www.hautdeforme.fr dans la rubrique " Livraison".

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ARTICLE 12 - Livraison

Les commandes passées en ligne via le site www.hautdeforme.fr sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. HAUT DE FORME traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu'à l'heure du relevé.
La préparation d'une commande peut en principe durer jusqu'à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits, l'emballage et la facturation avant l'expédition des Produits disponibles, ce délai prenant effet à la Date de Commande (voir paragraphe concerné).

Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut-être différent. Par exemple

  • Pour un paiement en ligne par carte bancaire, le délai est de deux jours ouvrés ;
  • Pour un virement, ce délai est augmenté du temps de traitement et validation par la banque (environ 5 jours ouvrés) ;
  • Pour un paiement par chèque, le délai de deux jours ouvrés débute à la date de réception du paiement par HAUT DE FORME.

Haut de Forme informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.

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ARTICLE 13 - Disponibilité

Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site de HAUT DE FORME. Les informations sur la disponibilité des cours étant rattachées à celles des fournisseurs et/ou professionnels partenaires de HAUT DE FORME, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de HAUT DE FORME, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Haut de Forme ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Les produits disponibles dans les stocks Haut de Forme pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention "Expédié sous 24-48h". La disponibilité d'un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. Haut de Forme effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenu pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopie. L'indisponibilité d'un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné.

Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks HAUT DE FORME. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par HAUT DE FORME dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.

Si HAUT DE FORME ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

HAUT DE FORME ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, HAUT DE FORME s'engage à en informer au plus vite le Client.

Dans le cas d'une indisponibilité, HAUT DE FORME pourra proposer au Client un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. l'accord formel du Client sera alors demandé par HAUT DE FORME avant toute expédition.

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ARTICLE 14 - La validité des offres de cours

Les thèmes des cours présentés par HAUT DE FORME ne sont valables que dans la limite des dates proposées. Nous pouvons mettre en place des cours sur demande sous réserve de leur disponibilité. HAUT DE FORME se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs dates et délais de disponibilité, et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou professionnels et d'en informer le consommateur.

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ARTICLE 15 - La conformité des offres

Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de HAUT DE FORME ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas de modification de ces dits éléments par les fournisseurs et/ou professionnels.

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ARTICLE 16 - Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de HAUT DE FORME soit via le réseau Internet sur le Site de HAUT DE FORME, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.

Dans tous les cas, l'identification du Client permettant l'enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • le Client doit s'identifier soit à l'aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
  • Le Client doit clairement identifier les cours ou produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site de HAUT DE FORME. Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
  • Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
  • Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
  • Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi ;
  • Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.

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ARTICLE 17 - La confirmation de la commande

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un courriel confirmant les éléments de votre commande et vous informant de la possibilité de modifier votre commande (notamment ajout ou suppression d'un cours) jusqu'à la date de rétractation prévue. Ce courriel constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre « Nous » et « Vous ».

Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de HAUT DE FORME. Le consommateur est, dans ce cas, prévenu par courriel, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. HAUT DE FORME se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai de 3 jours ouvrables avant la date du cours.

Nous vous informons par courriel de l'envoi de votre commande de cours.

HAUT DE FORME recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à l'exécution définitive de sa commande, c'est-à-dire jusqu'à la participation au(x) cours choisi(s).

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ARTICLE 18 - Date de la commande

La Date de la commande est réputée être celle :

  • de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;
  • de la date de réception du chèque, du virement ou de l'acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.

Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par Haut de Forme. Si des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l'identité de l'auteur de la commande. Dans ce cas, la Date de commande sera soit celle ci-dessus soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.
Les délais indiqués sur le site de Haut de Forme ne courent qu'à partir de cette Date de commande ci-dessus décrite.

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ARTICLE 19 - Contrôles pour éviter toute fraude

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, HAUT DE FORME effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d'identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d'électricité, de gaz, d'eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l'identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu'à l'adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d'un justificatif de nouveau domicile.

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ARTICLE 20 - L'inexécution de la commande

HAUT DE FORME ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de ce dernier ou d'indisponibilité du cours ou du produit choisi, ou de même, en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle (notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications), inondation, ou incendie. HAUT DE FORME n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d'exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir.

En cas d'indisponibilité du cours commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des professionnels, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de procéder à un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, en accord avec HAUT DE FORME, soit demander le remboursement des sommes encaissées. En cas d'impossibilité d'échange, HAUT DE FORME se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, HAUT DE FORME ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de saisie d'adresse de paiement ou de bénéficiaire. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des documents seront à la charge du payeur.

HAUT DE FORME s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande (changement relatif aux délais, prix, caractéristiques, lieux, professeurs ou horaires), afin de laisser à ce dernier la décision de modifier en conséquence sa commande.

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ARTICLE 21 - La participation aux frais de traduction

HAUT DE FORME se réserve le droit de facturer au consommateur une participation aux frais de traduction. La participation demandée sera communiquée directement par devis ad-hoc suite à une demande clairement émise par téléphone ou sur le formulaire de contact du site "www.hautdeforme.fr".

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ARTICLE 22 - Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : la carte de paiement bancaire, le chèque payable en France. Ils sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le consommateur. Pour tout autre moyen de paiement, veuillez nous contacter par téléphone ou par mail (voir page « Nous Contacter »).

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du Client.

Dans le cas d'une commande par courrier électronique, du fait du plus faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, Haut de Forme ne peut prendre en compte les paiements par carte bancaire afin d'assurer la sécurité du paiement vis-à-vis de ses Clients. La commande par courrier électronique nécessite un paiement par chèque ou par virement.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose au choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, et cités ci-dessus. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de paiement qu'il fournit à HAUT DE FORME. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de paiement. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

Le consommateur est averti par courriel des informations concernant sa commande. Toute commande doit être validée et payée au plus tard 3 jours avant la date du cours. Pour un délai inférieur, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail (voir page « Nous Contacter »).

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, sauf offre spécifique indiquée sur le site, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. HAUT DE FORME se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le consommateur doit garantir à HAUT DE FORME qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

HAUT DE FORME se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. HAUT DE FORME a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que HAUT DE FORME ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

HAUT DE FORME recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site ou par le biais d'un opérateur commercial. HAUT DE FORME rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

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ARTICLE 23 - Droit de rétractation et d'annulation

Le consommateur dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d'un délai de sept jours à compter de la Date de la commande (voir article ARTICLE 18 - Date de la commande) pour un cours ou de la date de livraison du ou des produit(s) commandés pour échanger ou annuler une commande d'un cours ou d'un produit commandé sur le site internet, sans pénalités à l'exception des frais d'envoi et de retour. Un remboursement intégral (hors frais bancaires) est effectué si l'annulation a lieu dans le délai imparti.

Toutefois, pour les cours, l'exercice de ce droit se fera avec un délai minimum de7 ouvrables jours avant la date de la prestation. Seule la possibilité d'échanger, en réservant un cours identique ou d'un même montant à une date ultérieure, sera accordée au consommateur. A moins de 7 jours ouvrables avant le cours, aucun remboursement n'est accordé en cas d'annulation.

Toute annulation ou échange devra préalablement être signalée auprès du Service Client de HAUT DE FORME (voir page « Nous contacter »). Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d'éviter toute annulation par une autre personne que le Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, HAUT DE FORME fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai raisonnable suivant la confirmation de l'annulation. Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Cette possibilité de rétractation entraînant des frais pour HAUT DE FORME, les abus flagrants (tels que répétition jugée anormale d'annulations par un même Client), HAUT DE FORME se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et de rétractation.

 

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ARTICLE 24 - Spécificités concernant les événements privés (groupes et entreprises)

Pour les groupes, le règlement est demandé à la commande. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu'à réception du règlement dans un délai raisonnable défini par HAUT DE FORME et ne pouvant excéder 15 jours calendaires.

Pour les entreprises, 50%

Dans le cas d'une annulation de réservation, si celle-ci a lieu :

- plus de 15 jours ouvrés avant l'événement, l'acompte versé sera conservé mais pourra être utilisé pour un nouvel événement dans les 2 mois suivant l'événement initial, sous réserve de disponibilité ;

- jusqu'à 7 jours ouvrés avant l'événement, 50% du montant de l'acompte sera acquis. Le solde sera conservé et pourra être réutilisé pour un événement ultérieur, dans les 2 mois suivants l'événement initial, sous réserve de disponibilité ;

- dans les 7 jours ouvrés avant l'événement, l'acompte sera intégralement acquis.

Toute diminution ou augmentation du nombre de participants :

- plus de 7 jours ouvrés avant l'événement, pourra entraîner une réduction/augmentation proportionnelle du coût de la prestation ;

- moins de 7 jours ouvrés avant l'événement, ne pourra entraîner de réduction du coût de la prestation. Pour ce qui est de l'ajout d'une ou plusieurs événements, celui-ci ne pourra être sans un accord de Haut de Forme afin que nous validions les possibilités d'approvisionnement et moyenant un forfait individuel supplémentaire.

 

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ARTICLE 25 - Assurance

HAUT DE FORME dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les participants doivent posséder leur propre assurance de responsabilité civile. En cas d'accident ou dégât matériel ou humain de leur fait, ils seront tenus responsables et devront en fournir une copie de leur assurance responsabilité civile à HAUT DE FORME pour traitement du dommage.

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ARTICLE 26 - Les locaux et le matériel

Les locaux mis à la disposition du client de HAUT DE FORME vivent au rythme des cours proposés. Le participant peut donc bénéficier de conseils d'experts pour chaque discipline développée autour des thèmes de l'art de Vivre. HAUT DE FORME dispose de différents lieux de rendez-vous selon le cours proposé. Les ustensiles et le matériel professionnel nécessaires à la réalisation des cours sont mis à votre disposition.

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ARTICLE 27 - Indisponibilité du service

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le service, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de HAUT DE FORME. En conséquence, HAUT DE FORME ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
HAUT DE FORME rappelle à son client qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. HAUT DE FORME ne saurait être tenue pour responsable de toute perte de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du consommateur.

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ARTICLE 28 - La preuve de transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de HAUT DE FORME dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

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ARTICLE 29 - Les garanties et responsabilités

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre des services et produits proposés au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou du fait d'un professionnel/professeur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des cours sur notre site, textes et illustrations, notre responsabilité ne sera pas engagée.

HAUT DE FORME met en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l'application des présentes conditions générales de vente. En aucun cas HAUT DE FORME n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout dommage indirect ou imprévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de HAUT DE FORME, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des cours.

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ARTICLE 30 - titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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ARTICLE 31 - Intégrité du contrat

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Dans l'hypothèse oû l'une des présentes dispositions devrait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

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ARTICLE 32 : Le droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre HAUT DE FORME et le consommateur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à HAUT DE FORME pour obtenir une solution amiable.

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Version du 25/05/2012

'©Haut de Forme SAS


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